Conditions générales (CG)
1. Introduction
1.1 Champ d'application
Pour toute utilisation et tout type d'utilisation de la plateforme «primestate.ch» par les utilisateurs de la plateforme, seules les conditions générales suivantes de Primestate (CG) ainsi que les accords et documents référencés y afférents s'appliquent.
1.2 Objet
La société Primestate AG (Primestate) exploit une plateforme de mise en relation digitale pour les biens immobiliers hors marché en Suisse, accessible via des applications électroniques (plateforme). Grâce à la plateforme, les fournisseurs peuvent rendre leurs biens immobiliers accessibles à un cercle d'investisseurs vérifiés, tandis que les investisseurs ont accès à des informations sur des biens immobiliers hors marché qui correspondent à leur stratégie d'investissement individuelle et à leurs critères de recherche. En cas de transaction résultant de la mise en relation via la plateforme, Primestate reçoit une commission de mise en relation de la part de l'investisseur ainsi que du fournisseur.
Les définitions suivantes s'appliquent :
Fournisseurs sont des personnes physiques ou des personnes morales qui proposent des biens immobiliers hors marché sur la plateforme. Les fournisseurs peuvent agir en leur propre nom et pour leur propre compte ou au nom d'un propriétaire foncier pour proposer les biens immobiliers hors marché sur la plateforme. L'offre sur la plateforme se fait toutefois toujours à ses propres risques.
Investisseurs sont des personnes physiques ou des personnes morales qui recherchent sur la plateforme des biens immobiliers hors marché et envisagent de les acquérir. Les investisseurs peuvent le faire en leur propre nom et pour leur propre compte ou au nom d'un acquéreur pour rechercher des biens immobiliers hors marché sur la plateforme. L'utilisation de la plateforme se fait toutefois toujours à ses propres risques.
Utilisateurs de la plateforme sont les fournisseurs et les investisseurs.
Biens immobiliers hors marché sont des parcelles en Suisse qui sont à vendre, mais qui ne sont pas proposées sur des plateformes accessibles au public, dans des annonces ou d'autres canaux de commercialisation généralement accessibles. L'utilisation de la plateforme est exclusivement réservée à de tels biens immobiliers hors marché. Les biens immobiliers qui sont ou ont été offerts publiquement ne peuvent pas être traités via la plateforme. Les offres correspondantes seront retirées de la plateforme sans préavis.
1.3 Primestate est uniquement intermédiaire
Primestate n'est pas – sauf accord ou indication contraire explicite – partie au contrat lors de la vente des biens immobiliers Off-Market proposés sur la plateforme. Primestate agit uniquement en tant qu'opérateur de la plateforme et met en relation l'offre du fournisseur avec l'intérêt d'acquisition d'un investisseur enregistré.
La responsabilité de l'ensemble des informations liées aux biens immobiliers Off-Market proposés via la plateforme ainsi que de la soumission d'expressions d'intérêt incombe exclusivement au fournisseur ou à l'investisseur concerné. Les utilisateurs de la plateforme agissent toujours en leur propre nom et à leurs propres risques. Primestate ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des contenus fournis par les utilisateurs.
1.4 Inscription
L'utilisation de la plateforme nécessite une inscription préalable en tant que fournisseur ou investisseur. L'inscription se fait dans le cadre d'un processus de candidature, au cours duquel les candidats doivent fournir certaines informations sur leur personne ainsi que sur leur intérêt pour l'intermédiation ou l'investissement.
Dans le cadre du processus de candidature, une déclaration de confidentialité doit également être soumise conformément aux exigences de Primestate. Ce n'est qu'après la réception complète de tous les documents demandés et de la déclaration de confidentialité signée que la candidature sera examinée. Primestate se réserve le droit de rejeter ou d'accepter des candidatures sans donner de raisons. Il n'y a pas de droit à l'admission sur la plateforme. La plateforme ne peut être utilisée que par des utilisateurs de la plateforme enregistrés et acceptés par Primestate.
1.5 Violation de ces CGU
Primestate se réserve le droit, en cas de violation d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le compte des utilisateurs de la plateforme, ou de retirer certaines propriétés hors marché de la plateforme.
2. Dispositions spécifiques pour les fournisseurs
2.1 Conclusion du contrat
Le contrat entre le fournisseur et Primestate est conclu lorsque le fournisseur s'inscrit sur la plateforme et reçoit une confirmation correspondante (acceptation) de Primestate sur la plateforme.
Un contrat entre le fournisseur et l'investisseur est conclu lorsque le fournisseur ou le propriétaire de l'immobilier hors marché et l'investisseur ou une personne représentant l'investisseur concluent soit un contrat d'achat de biens immobiliers notarié publiquement concernant l'immobilier hors marché, soit un contrat de transfert de parts d'une société (Société immobilière hors marché), qui est propriétaire de l'immobilier hors marché (Conclusion du contrat). Primestate n'est pas partie à cette transaction juridique et n'assume aucune responsabilité pour sa conclusion ou son exécution. Le rôle de Primestate se limite exclusivement à la médiation entre le fournisseur et l'investisseur par l’intermédiaire de la plateforme.
2.2 Frais pour le fournisseur
En cas de conclusion réussie d'un contrat, le fournisseur Primestate doit verser un frais s'élevant à 0,3 % du prix d'achat du bien immobilier hors marché ou du prix d'achat de toutes les parts de la société immobilière hors marché (Frais du fournisseur).
En acceptant ces conditions générales, le fournisseur s'engage à payer le frais convenu du fournisseur, plus la taxe sur la valeur ajoutée légalement due, en cas de conclusion réussie du contrat. Le frais devient exigible 30 jours après la conclusion réussie du contrat. Le fournisseur est tenu d'informer Primestate sans délai, et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables, de la conclusion d'un contrat correspondant. Après réception de cette notification, Primestate émettra la facture. Indépendamment de la réception de la notification, le frais reste en tout état de cause dû dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
2.3 Interdiction de la liste publique
Sur la plateforme, seules des propriétés hors marché sont proposées, c'est-à-dire qu'il est interdit au fournisseur de proposer ou de promouvoir la propriété hors marché offerte par la plateforme sur des plateformes accessibles au public, dans des réseaux, des listes d'agents ou des canaux de distribution comparables. Cette interdiction concerne la période pendant laquelle l'offre est sur la plateforme.
Les violations de cette disposition donnent à Primestate le droit de supprimer immédiatement l'offre, de bloquer le compte utilisateur ainsi que d'introduire d'autres réclamations légales.
3. Dispositions spécifiques pour les investisseurs
3.1 Conclusion du contrat
Le contrat entre l'investisseur et Primestate est conclu lorsque l'investisseur s'inscrit avec succès sur la plateforme et reçoit une confirmation correspondante (acceptation) de Primestate sur la plateforme.
Un contrat entre le fournisseur et l'investisseur est conclu lorsque le fournisseur ou le propriétaire du bien immobilier hors marché et l'investisseur parviennent à un accord contractuel conformément au point 2.1. Primestate n'est pas partie à cette transaction et n'assume aucune responsabilité quant à sa conclusion ou à son exécution. Le rôle de Primestate se limite exclusivement à la mise en relation entre le fournisseur et l'investisseur via la plateforme.
3.2 Frais pour l'investisseur
Lors d'une conclusion de contrat réussie, l'investisseur doit à Primestate un frais s'élevant à 0,3 % du prix d'achat de la propriété off-market ou du prix d'achat de toutes les parts de la société immobilière off-market (Frais d'investisseur).
En acceptant ces CGV, l'investisseur s'engage à payer le frais d'investisseur convenu, en plus de la taxe sur la valeur ajoutée légale, lors d'une conclusion de contrat réussie. Le frais est dû 30 jours après la conclusion réussie du contrat. L'investisseur est tenu d'informer Primestate sans délai, et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables, de la conclusion d'un contrat correspondant. Après réception de cette notification, Primestate émet la facture. Indépendamment de la réception de la notification, le frais est toujours dû dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
4. Dispositions communes pour les utilisateurs de la plateforme
4.1 Informations des utilisateurs de la plateforme
Les utilisateurs de la plateforme sont tenus de fournir, lors de l'inscription ainsi que pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme, des informations complètes, correctes et à jour concernant leur personne, leurs coordonnées ainsi que toutes les informations pertinentes liées à l'utilisation de la plateforme et du bien immobilier off-market. En particulier, aucune information incorrecte, trompeuse ou incomplète concernant les biens immobiliers off-market proposés, les intentions d'investissement ou les relations personnelles ou professionnelles ne doit être transmise ou publiée sur la plateforme.
Les utilisateurs s'engagent à mettre à jour sans délai toute modification de leurs données via les fonctions prévues dans leur compte utilisateur. Primestate communique principalement avec les utilisateurs de la plateforme par l'adresse e-mail fournie lors de l'inscription. Les utilisateurs sont seuls responsables de la réception, de la prise de connaissance et de l'accessibilité technique de ces communications.
4.2 Modèle de frais
Les utilisateurs de la plateforme reconnaissent et acceptent expressément que Primestate perçoit des frais à la fois de la part du fournisseur et de l'investisseur en cas de médiation réussie d'un bien immobilier hors marché ou en cas de conclusion d'un contrat réussi.
4.3 Interdiction de contournement
Les utilisateurs de la plateforme s'engagent à traiter toute communication et toute négociation liée aux biens immobiliers off-market médiés par la plateforme exclusivement par le biais de celle-ci. Si un contrat est conclu entre un fournisseur et un investisseur concernant un bien immobilier off-market proposé ou médié par la plateforme (que ce soit par l'acquisition directe du bien immobilier off-market ou indirectement par l'acquisition de parts d'une société immobilière off-market), la commission du fournisseur et la commission de l'investisseur sont à payer dans tous les cas.
Une opération de contournement, dans laquelle le fournisseur ou l'investisseur effectue une transaction en dehors de la plateforme ou en impliquant des tiers pour éviter l'obligation de paiement des frais envers Primestate, est interdite. Dans ce cas, Primestate a droit à la totalité de la commission du fournisseur et de la commission de l'investisseur, comme si la transaction avait été effectuée par le biais de la plateforme.
Enfin, Primestate se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires et de demander des dommages-intérêts en cas de contournement intentionnel.
4.4 Exploitation de la plateforme et maintenance
Primestate met à disposition des utilisateurs de la plateforme la plateforme et les services associés, notamment un accès à distance, conformément aux normes de l'industrie, et s'efforce d'assurer la meilleure disponibilité et le meilleur accès possible. Cependant, Primestate ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de la plateforme ou des services associés. Primestate se réserve le droit de restreindre temporairement l'utilisation de la plateforme si nécessaire.
Primestate est autorisée à mettre hors service la plateforme ou certaines parties de celle-ci à tout moment pour maintenance, amélioration ou ajustements techniques. Les travaux de maintenance prévus seront annoncés à l'avance sur la plateforme dans la mesure du possible.
Primestate fournit aux utilisateurs de la plateforme des services de support pour la plateforme dans la mesure où cela est jugé approprié et nécessaire par Primestate. Il n'existe aucun droit à un type particulier, à un certain degré ou à un certain délai de réponse du support, sauf si cela a été explicitement convenu par écrit.
Primestate n'est pas responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire de la plateforme, de retards dans le support ou de perturbations techniques.
4.5 Utilisation de la plateforme
En utilisant la plateforme, les utilisateurs de la plateforme acceptent que Primestate ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la disponibilité ininterrompue de la plateforme, la valeur marchande ou l'adéquation à un usage particulier ou l'absence d'erreurs ou de pannes.
4.6 Communication par Primestate et accès aux informations
La facturation, les rapports ou toute autre communication entre Primestate et les utilisateurs de la plateforme se font soit par écrit, sous forme électronique par e-mail ou numériquement via la plateforme. Les dispositions de l'article 4.9 des présentes CGV restent réservées.
4.7 Responsabilité pour les transactions
Les utilisateurs de la plateforme assument l'entière responsabilité de l'exécution d'une transaction liée à un bien immobilier hors marché, ainsi que de la légalité, de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualité des informations et des documents qui sont mis à disposition ou communiqués par les fournisseurs ou les investisseurs.
Primestate ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des informations rendues accessibles par les utilisateurs de la plateforme. À cet égard, seuls les fournisseurs ou les investisseurs sont responsables.
4.8 Retrait du droit d'utilisation de la plateforme
Primestate a le droit d'interrompre l'utilisation de la plateforme par un fournisseur ou un investisseur à tout moment avec effet immédiat, si Primestate constate que le fournisseur ou les investisseurs violent les présentes CGV ou nuisent à la réputation de la plateforme. Cette mesure n'a pas besoin d'être annoncée à l'avance par Primestate.
4.9 Demandes des utilisateurs de la plateforme
Les demandes des utilisateurs de la plateforme doivent être soumises à Primestate exclusivement par e-mail : info@primestate.ch. Les demandes seront traitées dans un délai raisonnable.
5. Responsabilité
Primestate n'est pas responsable des négligences légères ou moyennes, y compris des dommages indirects en résultant.
Primestate ne gère que la plateforme et n'assume aucune responsabilité pour les pertes, dommages ou blessures de quelque nature que ce soit, qui surviennent avant, pendant, après ou d'une autre manière en relation avec une transaction concernant un bien immobilier hors marché.
6. Droits de propriété immatérielle et autres droits
6.1 Droits sur la plateforme
Tous les droits, titres et revendications concernant la plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, le logiciel sous-jacent, le code source, le design, le contenu, les marques, les logos, les textes, les images, les bases de données et d'autres éléments, restent la propriété exclusive de Primestate ou de ses concédants de licence. Cela inclut tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, les droits de marque, les droits de brevet et les droits de design.
6.2 Accord d'un droit d'utilisation
Les utilisateurs de la plateforme se voient accorder un droit limité, non exclusif, non transmissible, non sous-licenciable et révocable à tout moment, d'utiliser la plateforme conformément à ces CGU et uniquement à des fins prévues.
6.3 Actes interdits
Il est interdit aux utilisateurs de la plateforme, sans l'accord écrit préalable de Primestate, (i) de copier, modifier, adapter, décompiler ou tenter de désosser le code source de la plateforme ou de ses parties, sauf si cela est autorisé par le droit suisse impératif, (ii) d'utiliser la plateforme à des fins illégales ou d'une manière qui porte atteinte aux droits de Primestate ou de tiers, ou (iii) d'utiliser des systèmes automatisés (par exemple, des bots, des outils de scraping) pour accéder à la plateforme ou extraire du contenu.
6.4 Protection des droits
Les utilisateurs de la plateforme reconnaissent que la plateforme est protégée par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets et d'autres droits de protection selon le droit suisse. Toute utilisation, distribution ou violation non autorisée de ces droits est interdite et peut entraîner des conséquences civiles et pénales.
6.5 Modifications et mises à jour
Primestate se réserve le droit de modifier, d'actualiser ou de retirer la plateforme ou des parties de celle-ci à tout moment. Les utilisateurs de la plateforme n'ont aucun droit sur une fonctionnalité spécifique de la plateforme.
6.6 Contenu des utilisateurs de la plateforme
6.6.1 Licence d'utilisation des contenus
Les utilisateurs de la plateforme qui fournissent des contenus (par exemple, textes, images, vidéos, évaluations) sur la plateforme accordent à Primestate un droit d'utilisation simple, illimité dans le temps et l'espace, transférable et sous-licenciable, d'utiliser ces contenus pour le fonctionnement de la plateforme et notamment pour la médiation de l'immeuble hors marché.
6.6.2 Propriété des contenus des utilisateurs de la plateforme
La propriété des contenus fournis par les utilisateurs de la plateforme reste aux utilisateurs de la plateforme, sauf accord contraire. Cependant, les utilisateurs de la plateforme garantissent qu'ils disposent de tous les droits nécessaires pour fournir les contenus et accorder les droits d'utilisation mentionnés.
6.6.3 Contenus interdits
Les utilisateurs de la plateforme ne doivent pas rendre accessibles ou télécharger des contenus sur la plateforme qui (i) sont illégaux, offensants, discriminatoires ou autrement inappropriés, (ii) violent les droits de tiers, en particulier les droits de propriété intellectuelle, ou (iii) contiennent des logiciels malveillants ou d'autres composants nuisibles.
6.6.4 Suppression de contenu
Primestate se réserve le droit de supprimer sans préavis les contenus des utilisateurs de la plate-forme s'ils enfreignent les conditions générales ou les lois en vigueur.
5. Confidentialité
Toutes les informations accessibles via la plateforme, en particulier les données concernant les biens immobiliers hors marché, les propriétaires, les fournisseurs, les investisseurs, les attentes en matière de prix, les structures de transaction ainsi que toutes les autres informations économiques, financières, juridiques ou techniques non publiques, sont considérées comme confidentielles et sont soumises à une obligation de confidentialité absolue.
Les utilisateurs de la plateforme s'engagent à utiliser toutes les informations confidentielles dont ils prennent connaissance dans le cadre de l'utilisation de la plateforme uniquement aux fins d'examen d'un éventuel achat ou vente d'un bien immobilier hors marché et à ne pas les rendre accessibles à des tiers, sauf si cela est nécessaire à la réalisation de la transaction et que les tiers concernés sont également soumis à une obligation de confidentialité équivalente.
Pour s'inscrire sur la plateforme, il est nécessaire de signer une déclaration de confidentialité distincte, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle avec Primestate.
8. Dispositions finales
8.2 Compensation des créances
Les utilisateurs de la plateforme renoncent à faire valoir des créances envers Primestate pour compensation.
8.3 Clause salvatrice
Si à tout moment une disposition des présentes CGV ou une partie de celle-ci est ou devient invalide ou inapplicable, la validité ou l'applicabilité des autres dispositions ou de la partie restante de la disposition ne sera en aucune manière affectée ou compromise.
La disposition invalide ou inapplicable ou la partie invalide sera remplacée par une disposition valide ou applicable qui correspond le plus à l'intention d'origine et atteint autant que possible le même résultat économique. Il en va de même en cas de lacunes.
8.4 Droit applicable
Ces CGV ainsi que tous les litiges découlant ou en relation avec un rapport contractuel entre Primestate et les utilisateurs de la plateforme sont soumis en tous points au droit matériel suisse, à l'exclusion de ses dispositions de droit international privé et des accords internationaux (en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).
8.5 Juridiction
Pour les litiges découlant de ou en relation avec ces CGV, les tribunaux ordinaires au siège de la société sont exclusivement compétents, sauf si des juridictions légales impératives sont prévues.